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COMITE NATIONAL DIRECTIVES JURY [1 fiche]

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Fiche 1 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The National Committee on Jury Instructions was established by the Canadian Judicial Council in 1999 to prepare jury instructions for use in criminal cases across Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Le Conseil canadien de la magistrature a institué le Comité national sur les directives au jury en 1999 et lui a confié le mandat d'établir des directives au jury pour les procès au criminel dans l'ensemble du Canada.

Espagnol

Fiche conservée

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